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LICENCE D’APPLICATION MOBILE
Utiliser la licence
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Appareils Apple et Android
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LOI APPLICABLE
Ces Conditions seront régies et définies conformément aux lois du Maroc. Bestlocal et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Maroc soient seuls compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes conditions.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à toute autre procédure; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n’existe aucun droit ni autorité pour qu’un différend soit porté à titre de représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage exécutoire: (a) tout Litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’une Partie; (b) tout litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée; et (c) toute demande de injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer tout différend relevant de cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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